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avocat reims

February 3, 2015

QUID DES DETECTEURS DE FUMEES ?

 

Le code de la construction et de l'habitation impose que l'ensemble des logements soient équipés de détecteurs de fumés au plus tard au 8 mars 2015.

 

En effet, l'article L 129-8 du code de la constrcution et de l'habitation précise :

"Le p...

April 16, 2014

Depuis des dizaines d’années, le statut juridique de l’animal n’a de cesse de déchainer les passions et alarmer les associations protectrices des animaux…

 

Et pour cause…. Votre animal de compagnie à quatre pattes, celui à écailles ou à plumes, n’était pas plus qu’un bi...

April 6, 2014

Avec l’entrée en vigueur du mariage homosexuel en Grande Bretagne le 29 mars 2014, ce sont désormais plus de 15 pays qui ont procédé à la modification de la législation applicable pour s’adapter à l’évolution de la Société.

 

En France, et malgré de nombreuses controvers...

March 23, 2014

L’Acte d’Avocat reste encore relativement méconnu et peu usité…

Pour autant, cet acte introduit en France par la loi du 28 mars 2011 (n° 2011-331), qui crée un nouvel acte juridique.

 

Il crée les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

 

- Artic...

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