SUIVEZ NOUS:

  • Facebook Classic
  • LinkedIn Social Icône
  • Icône social Instagram
  • RSS Social Icône
  • YouTube Social  Icon
  • Twitter Classic
  • Google+ App Icon

© 2013 by Ternon Avocat . Tous droits réservés.  Mentions légales

avocat reims

February 3, 2015

QUID DES DETECTEURS DE FUMEES ?

 

Le code de la construction et de l'habitation impose que l'ensemble des logements soient équipés de détecteurs de fumés au plus tard au 8 mars 2015.

 

En effet, l'article L 129-8 du code de la constrcution et de l'habitation précise :

"Le p...

March 23, 2014

L’Acte d’Avocat reste encore relativement méconnu et peu usité…

Pour autant, cet acte introduit en France par la loi du 28 mars 2011 (n° 2011-331), qui crée un nouvel acte juridique.

 

Il crée les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

 

- Artic...

Please reload

Derniers articles

La durée de vie commune ne doit pas être un critère déterminant pour la prestation compensatoire

9.2.2019

1/15
Please reload

Recherchez dans le blog
 
Suivez nous
  • Facebook Classic
  • Twitter Classic
  • Google Classic

Partagez nous