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avocat reims

March 23, 2014

L’Acte d’Avocat reste encore relativement méconnu et peu usité…

Pour autant, cet acte introduit en France par la loi du 28 mars 2011 (n° 2011-331), qui crée un nouvel acte juridique.

 

Il crée les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

 

- Artic...

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