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Documents utiles

Aide Juridictionnelle
 

 

Vous trouverez ci-joint la notice d'aide juridictionnelle, ainsi que le dossier à compléter.
 
Attention toutefois, vous ne devrez déposer le dossier sans qu'il ait été accepté par l'avocat, soit par validation d'un dossier soit par l'accompagnement d'un courrier acceptant l'intervention au titre de l'AJ.
Attestation de témoin
 
En vertu de l'article 202 du Code de Procédure Civile: " L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature."
 
Vous trouverez ici un modèle d'attestation à compléter respectant les prescriptions du code de pprocédure civile.

Déclaration de cessation de paiement ou surrendettement

 

Vous rencontrez des difficultés financières, que vous soyez professionnels ou particulier, vous trouverez ci-dessus les documents utiles