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avocat reims

L'Acte d'Avocat, la sécurité de vos engagements au quotidien....

March 23, 2014

L’Acte d’Avocat reste encore relativement méconnu et peu usité…

Pour autant, cet acte introduit en France par la loi du 28 mars 2011 (n° 2011-331), qui crée un nouvel acte juridique.

 

Il crée les articles 66-3-1 à 66-3-3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :

 

- Article 66-3-1 :« En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. »

 

- Article 66-3-2 :« L’acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile lui est applicable. »

 

- Article 66-3-3 :« L’acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mention manuscrite exigée par la Loi. »

 

L’objectif poursuivi était de permettre de garantir la sécurité juridique pour tous vos actes au du quotidien.

L’acte d’avocat est un acte signé par les parties, contresigné et conservé pat l’Avocat.

En effet, il s’agit là d’une grande innovation puisque l’avocat se doit d’organiser la conservation de l’acte afin d’assurer la délivrance de copies certifiées conformes.

 

Pourquoi recourir à un tel acte ?

 

Les avocats, et eux seuls, ont été désignés par la loi pour rédiger l’Acte d’Avocat, en lui conférant toute sa force juridique.

En effet, en recourant à cet acte, vous bénéficiez de la garantie que les parties ont été conseillées par L’avocat contresignataire sur l’étendue de l’engagement, et sur les conséquences juridiques.

De plus, il existe également un engagement concernant les vérifications des identités et des écritures des signataires.

La conservation de l’acte par l’Avocat vous permet également de garantir sa sauvegarde.Les parties peuvent faire le choix d’un avocat unique, ou chaque partie peut se faire assister de son conseil.La force probante de cet acte est à mi-chemin entre l’acte authentique notarié et l’acte sous seing privé.

L’acte fait foi entre les parties, leurs héritiers et ayants droits, et ne pourra faire l’objet d’un recours pour vérification d’écritures, seul le contenu pourra éventuellement faire l’objet d’une contestation.

Cela permet de diminuer le risque de contestation postérieure de l’acte, sauf pour les signataires à devoir engager une procédure pour faux.

 

Quand et pour quoi y recourir ?

 

L’Acte d’Avocat peut concerner l’ensemble des domaines du droit, et lorsque les parties l’estiment nécessaire afin de pérenniser leur engagement.

A titre d’exemple :

  • Baux d’habitations et baux immobiliers

  • Contrats de familleReconnaissance de dettes

  • Contrats commerciaux

  • Acte de choix concernant la résidence des enfants

  • Acte pour fixer le règlement amiable d’une pension alimentaire

  • …..

 

 

Qui peut recourir à l’acte d’avocat ?

 

Tout le monde, particuliers comme professionnels, peuvent avoir recours à l’acte d’Avocat et ce, au quotidien.

 

 

L’Acte d’Avocat vous permet donc de sécuriser l’ensemble de vos engagements et d’assurer le conseil sur la portée et les conséquences de l’engagement de chacun.

 

SECURITE, GARANTIE et CONSEIL

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