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avocat reims

L'évolution du statut de l'animal... un bien meuble doté de sensibilité ?

April 16, 2014

Depuis des dizaines d’années, le statut juridique de l’animal n’a de cesse de déchainer les passions et alarmer les associations protectrices des animaux…

 

Et pour cause…. Votre animal de compagnie à quatre pattes, celui à écailles ou à plumes, n’était pas plus qu’un bien meuble.

 

La législation française assimilait alors votre compagnon à poil à votre table de salle à manger, le buffet de la cuisine ou encore, une bouteille d’eau ….

 

Juridiquement, le bien meuble peut se définir comme étant une chose que l'on peut le déplacer d'un endroit dans un autre sans le modifier ou le détruire.

 

Le code civil de 1804 dispose en son article 528 :

« Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère. »

 

Toutefois bien que non reconnu comme tel, le droit pénal amorçait déjà la différence entre l’animal et le bien meuble, créant des incriminations distinctes….

 

Une amorce de reconnaissance en droit pénal et rural

 

Le législateur a rapidement pris conscience de la nécessité de créer un cadre protecteur de l’animal, puisque l’atteinte envers un être vivant ne peut avoir le même impact que celle envers un simple meuble….

 

Ainsi, il existe divers textes permettant de poursuivre les auteurs d’actes graves envers les animaux :

 

- Article 521-1 du code pénal

 

« Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.A titre de peine complémentaire, le tribunal peut interdire la détention d'un animal, à titre définitif ou non.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un nouveau gallodrome.Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement. »

 

- Article 521-2 du code pénal

 

« Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 511-1. »

 

- Article R653-1 du code pénal

 

"Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (38 à 450 €).En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. "

 

- Article R654-1 du code pénal

 

« Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. (38 à 750 €).En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. » Article R655-1 du code pénal« Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. (750 à 1 500 €, montant qui peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit).La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.

Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. »

 

Pour autant, d’un point de vue strictement juridique, le statut de l’animal n’était pas modifié, bien que plus « protégé » pénalement….

 

Vers un statut propre et défini ?

 

Jamais depuis 1804, le statut meuble de l’animal n’a été remis en cause en droit civil ….

 

Médiatisé à diverse reprise, remis en avant à chaque campagne électorale, le statut juridique de l’animal a suscité durant des dizaines d’année le débat entre les juristes, les hommes politiques et les associations protectrices des animaux.

En effet, l’évolution de la société et les avancées faites sur les connaissances des animaux, ne permettent plus de considérer l’animal comme un objet quelquonque….

 

De plus en plus de personnes considèrent leur animal de compagnie comme un membre de la famille à part entière, comme en atteste le commerce et les services proposés autour de l’animal dont la croissance est florissante.

 

Boris Cyrulnik, psychiatre et psychanalyste français reconnu pour ses œuvres et recherches, a en 2013 publié en collaboration avec Elisabeth de Fontenay et Peter Singer un livre intitulé : « Les animaux ont aussi des droits ».Ils y exposent les diverses études et expriment parfaitement que l’animal ressent la souffrance, peut agir par ruse, intelligence…

Ces trois auteurs s’accordent sur la nécessité de révolutionner le statut de l’animal, sans pour autant trouver un point d’équilibre sur l’étendu des droits à leur conférer.

 

L’association 30 Millions d’amis a lancé le 24 octobre 2013, un grand manifeste signé par des millions d’internautes, ainsi que par un grand nombre de personnalités…. Ce combat n’aura pas été vain….

 

En effet, ce 15 avril 2014, soit près de 210 ans après le premier code civil, les parlementaires ont, après de longs débats, adopté l’amendement reconnaissant les animaux comme étant « être vivant et doué de sensibilité ».

Il ne s’agit que d’une légère avancée et non d’une révolution juridique, puisque l’animal sera désormais soumis expressément au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent.

Il s'agit surtout d'une harmonisation avec le droit pénal et le droit rural pour qui l'animal était déjà doté de sensibilité.

 

L’amendement relatif à la tauromachie, l’élevage intensif ou les combats de coqs ont quant à eux été rejetés….

 

Pour autant, une évolution est encore envisageable, puisqu’un groupe d’étude à l’Assemblée Nationale travaille actuellement sur une «proposition de loi bien plus ambitieuse sur le statut de l’animal»…

 

Boris Cyrulnik écrivait « le fait qu’on se soucie des animaux aujourd’hui est un signe que l’humanité progresse ».

 

Ainsi, une évolution, voir même une révolution est toujours envisageable ….. Bien qu’il faille certainement attendre encore des dizaines d’années…

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