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Propriétaires et locataires: Focus sur les détecteurs de fumées....

February 3, 2015

QUID DES DETECTEURS DE FUMEES ?

 

Le code de la construction et de l'habitation impose que l'ensemble des logements soient équipés de détecteurs de fumés au plus tard au 8 mars 2015.

 

En effet, l'article L 129-8 du code de la constrcution et de l'habitation précise :

"Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.

 

Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.

 

L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.

NOTA :

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 art 5 I : les présentes dispositions entrent en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat et au plus tard au terme d'un délai de cinq ans à compter de la date de sa publication."

 

Aupparavent mis à la charge de l'occupant du logement, la loi ALUR du 24mars 2014 a transféré cette obligation sur le propriétaire.

 

Ainsi, que vous soyez propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs la charge de l'installation vous incombe désormais.

 

Bien que cette obligation ne soit assortie d'aucune sanction concrète, en cas d'incendie votre responsabilité pourrait être recherchée.

 

Le détecteur doit être aux normes  CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.

 

Concernant les locataires, nous ne pouvons que les inviter à vérifier scrupeuleusement leur relévé de charges, puisque de nombreux organismes de logement social ou bailleurs ont répercutés les frais d'installation des détecteurs sur les locataires alors que ces frais leur incombent .... Pensez à vérifier et contester !     

 

Toutefois, l'entretien du détecteur incombera à l'occupant du logement et sera vérifié à chaque entrée/sortie des lieux.

 

Le locataire devra veiller à son bon fonctionnement et remplacement en cas de nécessité, sauf en cas de :

un logement à caractère saisonnier,

ou un logement-foyer,

ou une résidence hôtelière à vocation sociale,

ou un logement de fonction,

ou une location meublée. 

 

Il sera également nécessaire de justifier de l'instalation du détecteur de fumée auprès de votre assurance.... 

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