Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat
Le divorce par consentement mutuel appelé aussi communément divorce "amiable" est une procédure de divorce rapide et d'en maîtriser le coût.
Le cabinet Ternon qui intervient sur l'ensemble du territoire vous propose un tarif fixe, sans surprise, mais surtout vous offrant une parfaite maitrise de la procédure avec des conseils adaptés à chaque situation.
Choisir le cabinet Ternon, c'est opter pour le sérieux, la rapidité, la simplicité tout en ayant la sécurité d'avoir un avocat qualifié pour seul interlocuteur.
Votre divorce se résume en 5 étapes :
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01
Prise de contact et devis
Remplissez tout simplement le formulaire de contact ci-dessous en répondant à l'ensemble des questions, et le cabinet vous adressera sous 72h un devis personnalisé et déterminant un tarif fixe pour une partie.
Le devis est valable 1 mois.
02
Remplir le dossier et prise de rendez-vous
Complétez l'ensemble du dossier qui vous a été adressé et un rendez-vous vous sera fixé au cabinet afin d'étudier votre situation pour y apporter une consultation précise et adaptée.
Pour une étude précise, il conviendra de communiquer l'ensemble des documents sollicités.
03
Rédaction de la requête et convention
Maître TERNON rédigera votre projet de convention et vous en adressera une copie afin que vous puissiez en prendre connaissance et apporter vos observations. C'est également l'occasion de répondre à toutes vos interrogations qui peuvent survenir.
La convention sera également adressée au conseil de votre conjoint pour observations et accord.
Une fois la convention finalisée et validée par les deux parties auprès de leurs avocats, elle vous sera envoyée par courrier recommandé.
04
05
Délai de réflexion
Une fois la convention reçue par courrier recommandé, vous disposez d'un délai de 15 jours de réflexion.
La signature et le dépôt chez le notaire
Une fois le délai de réflexion des deux époux écoulés, un rendez-vous sera fixé avec le conseil de votre conjoint pour procéder à la signature de la convention de divorce.
Les avocats disposent ensuite d'un délai de 7 jours pour procéder au dépôt de la convention chez le notaire.
Une fois l'attestation de dépôt obtenue, Maitre TERNON procédera à la retranscription auprès de l'état civil.