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Les Honoraires de l'avocat

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :


" Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. "

 

Cet accord fera l’objet d’une convention d’honoraires établie entre le cabinet et le client, qui précisera le montant des honoraires, les modalités de calculs de frais annexes, ainsi que de règlement.

 

Les critères de fixation de l’honoraire sont notamment : la difficulté de l’affaire, le temps consacré au dossier, la spécialisation, les frais qui seront exposés.

 

Un honoraire de résultat pourra être prévu dans le cadre d'une convention d'honoraires librement discutée avec le client, qui sera obligatoirement en complément d'un honoraire fixe.

 

Afin de garantir une parfaite information et une totale transparence, le cabinet s'efforce de préciser le coût de la procédure dès le premier rendez-vous ou, à tout le moins, d'en estimer approximativement le montant, en vous indiquant le montant de notre intervention le plus précisément possible.


Toutefois, compte tenu des impondérables et des aléas nécessitant des diligences supplémentaires, des honoraires complémentaires pourront être demandés.

 

Les honoraires s'entendent Hors Taxe, et il convient d'y ajouter la TVA au taux applicable au jour de la facturation (depuis le 1er janvier 2014: 20%)

 

Au surplus, en sus des honoraires, il faut également ajouter les frais de timbre fiscal pour toute procédure à hauteur de Cour d'Appel de 225€.

 

Les frais de plaidoiries d’un montant de 13€ seront également dûs et facturés, même lorsque le client est  bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

NOS OFFRES EN LIGNE

Pour une parfaite transparence sur les honoraires, le cabinet vous propose également un large panel de services en ligne, avec des honoraires fixés par avance et payable en ligne.

Pour toute question ou demande de prestation détaillée, n'hésitez pas à nous contacter !

 

Barème indicatif des honoraires en vigueur*

  • Honoraire au temps passé

Le taux horaire moyen du cabinet est de 150€HT.

Ce taux peut varier en fonction de la complexité de votre dossier.

  • Consultations

 

Consultation en cabinet 30min : 90 €

Consultation téléphonique 30min : 80€

Consultation à particulier suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 150 à 300 €

Consultation juridique écrite/ par mail : Sur devis

 

  • Droit Civil

 

TI/ TGI : facturation au temps passé

 

  •  Droit de la famille

 

Divorce consentement mutuel par acte d’avocat :

– sans prestation compensatoire : 1200 €

– avec prestation compensatoire : 1800 €

– avec enfant(s) mineur(s) : + 500 €

– avec liquidation préalable de communauté devant notaire: + 500 €

– audience devant le juge si audition de l’enfant : + 500 €

 

Divorce Judiciaire :

– à partir de 2.000 € sur devis préalable

– avec prestation compensatoire : un honoraire de résultat de 10% peut être sollicité

 

Procédure hors divorce:

Homologation d’accord parental : 500 €

Procédure en pension alimentaire : 900 €

Procédure sur droit de visite et hébergement : 1200 à 1900 €

 

Union libre

Rédaction de contrat de concubinage : 600€

Rédaction de contrat de Pacs : 300 €

Procédure en rupture fautive du concubinage : 2000€ + honoraire de résultat 10%

 

Filiation

Procédure d’adoption : à partir de 2000 €

Procédure en recherche de paternité :à partir de 2000 €

Procédure en contestation de paternité : à partir de 2000 €

  • Droit locatif

 

Pack sérénité location : rédaction bail et rendez-vous informatif : 500€

Pack loyers impayés : mise en demeure, rédaction assignation et conseils : 500€

 

  • Acte d’avocat

 

Rédaction acte d’avocat : bail, contrats divers, conventions parentales : sur devis

 

  •  Abonnements

 

Pack sérénité juridique au quotidien : consultations juridiques illimitées pour 3/6/12 mois : à partir de 450€

Abonnement entreprises : sur devis

 

  • Coaching Judiciaire (procédure sans représentation obligatoire)

 

Aide juridique sans assistance à l’audience : à partir de 400€

  • Honoraires de postulation

Postulation devant le TGI de REIMS / CHALONS EN CHAMPAGNE/ CHARLEVILLE MEZIERES/ TROYES: 600€HT

Postulation devant la COUR d'APPEL DE REIMS:

1ere chambre section instance: 600€HT

1ere chambre/ 2e Chambre/ Chambre Sociale: 700€HT

 

TOUTE AUTRE PRESTATION : Sur devis ou sur demande directement sur www.ternon-avocat.fr

*les honoraires sont indicatifs et chaque dossier devra faire l'objet d'une convention d'honoraires adaptée à la situation. Ils s’entendent hors taxe (tva 20%) et hors frais de justice, de procédure et dépens

Ils sont payables par avance.