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Le lexique des termes Juridiques​

A:
 
Abandon de famille Délit commis notamment lorsque : - le père (ou la mère) se soustrait pendant plus de deux mois consécutifs à ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants, - une personne condamnée au paiement d'une pension alimentaire ne s'acquitte pas volontairement de cette obligation pendant plus de deux mois.
 
Acquittement : Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé
 
Acte sous seing privé : Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public
 
Acte authentique: Document établi par un officier public habilité par la loi
 
Aide juridictionnelle: Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise...) selon les revenus de l'intéressé.
 
Appel : Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance
 
Arret: décision rendue par la Cour d'appel, Chambre de l'instruction, cour de cassation... synonyme de jugement
 
Assignation: acte par lequel on atrait son adversaire en justice et où l'on expose ses prétentions
 
Association d'Aide Aux Victimes: associations spécialement concues et formées pour venir en aide et proposer un acompagnement des personnes qui s'estiment victimes. Elles sont le complément de la profession d'Avocat pour proposer un soutien et accompagnement psychologique.
 
Autorité parentale Elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité. Elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent.
 
Ayant droit Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause
 
B:
 
Bail: contrat de location d"un bien immobilier à usgae professionnel ou habitation, on parle de bail professionnel, commercial, locatif ou mixte
 
Barreau:  Ensemble des avocats d’un tribunal de grande instance.
 
Bâtonnier: Avocat élu par ses confrères pour représenter l’Ordre des avocats et faire observer la discipline professionnelle.
 
Bien commun Biens dont les époux sont propriétaires en commun
 
Bien indivis Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires
 
Bien propre Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
 
 
C:
 
 
Capacité juridique Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même
 
Civil : Désigne les conflits entre les personnes privées(particuliers, sociétés, associations)qui ne constituent pas une infraction pénales
 
Citation: Acte délivré par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin.
 
Commis d'office Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier ou, à défaut, par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal. Il n'est pas gratuit et est retribué soit par la partie, soit par l'aide juridcitionnelle.
 
Conciliation Mode de règlement à l’amiable de certains litiges civils, exercé soit directement par le juge(divorce), soit par un conciliateur de justice. La conciliation peut intervenir en dehors de tout procès ou au cours d’une procédure judiciaire déjà engagée. Elle vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.
La conciliation est la première phase dans le cadre d'un divorce contentieux (hors consentement mutuel), et vise à s'assurer de la volonté des époux, tout en fixant les mesures provisoires qui s'appliqueront tout au long de la procédure.
 
Constitution de partie civile Acte par lequel une victime annonce à la juridiction répressive et au responsable du dommage qu’elle va demander réparation.
 
Contentieux Tout ce qui est susceptible d’être mis en discussion devant les juges.
 
Contradictoire Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties puisqu'il permet de connaître les prétentions de chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.
 
Cour de cassation Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire
 
D:
 
Débiteur C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre, ou alors est tenue d'une chose envers quelqu'un
 
Débouter Rejeter une demande faite en justice.
 
Débours Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées
 
Défendeur: personne attraite devant une juridiction et de laquelle on sollicite la condamnation (voir aussi intimé)
 
Délibéré Discussion des juges en vue de rendre une décision.
 
Demandeur Personne qui prend l’initiative de faire un procès. (voir aussi appelant)
 
Dommages-intérêts Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.
 
E:
 
Envoi en possession Formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal l'autorisation de prendre possession des biens de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament par acte authentique.
 
Expulsion Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.
 
 
F:
 
Filiation: lien juridique entre parents et enfants, elle peut être légitime ou naturelle
 
Force de chose jugée C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.
 
Force exécutoire La formule exécutoire est apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.
 
Forclusion Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.
 
Frais irrépétibles Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité
 
G:
 
Greffe Service composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leurs missions, il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs
 
H:
 
 
Honoraires Rémunération d'un avocat ou d'autres professionnels exerçant en libéral.
 
Huissier de justice Officier ministériel dont les tâches sont multiples:
- il porte à la connaissance de l’adversaire les actes de procédure et les décisions de justice;
- il assure l’exécution des décisions de justice (recouvrement des dommages et intérêts, saisies, expulsion)
- il constate certains faits ou situations (constats)
 
I:
 
J:
 
Juge Fonctionnaire dont la situation est régie par le statut de la magistrature. Magistrat du Siège (par opposition au Magistrat du Parquet).
 
Jugement Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal (voir aussi arrêt)
 
Jurisprudence Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
 
K/ L:
 
Licenciement Congédiement d'un salarié par son employeur.
 
M:
 
Malfaçons Défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux.
 
Mise en demeure Demande faite par un acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée à un débiteur d’exécuter ses obligations.
 
N:
 
Notification Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée du contenu d'un acte auquel elle n'a pas été partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par lettre recommandée ou par huissier. En général, les possibilités de recours partent de la date de notification.
 
Nullité Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues par la loi, ce qui entraîne sa disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaire
 
O:
 
Opposition Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.
 
Ordonnance Décision prise par un juge unique :
- juge d'instruction (ordonnance de mise en liberté, ordonnance de non-lieu),
- juge aux Affaires matrimoniales (ordonnance de non-conciliation),
- juge des référés.
 
P:
 
Parquet C'est une dénomination qui désigne tous les juges qui , en matière pénale devant un tribunal de Grande Instance (Ministère Public) plaident au nom de l'Etat, par opposition aux juges, qui prennent les décisions de justice.
 
Partie civile Terme juridique pour "victime". Peine Châtiment ordonné par un juge lors d'un jugement.
 
Pension alimentaire Versement pécuniaire périodique, fixé en Justice (le cas échéant), que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté, l'alliance et peut se prolonger à la suite d'un divorce. Il existe aussi au profit d'un enfant dont la filiation n'est pas établie (on parle alors de "subside").
 
Pénal Ensemble des violations (crimes, délits et contraventions) des règles édictées par le code pénal
 
Personne morale Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (société, association, syndicat). On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.
 
Plainte Moyen de saisir la justice d'une infraction dont une personne se prétend victime. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou de gendarmerie, ou auprès du Procureur de la République.
 
Préjudice Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur. Préjudice corporel Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne. Préjudice d'agrément Dommage résultant de la privation de certaines satisfactions (généralement à la suite d'un accident corporel). Exemple : impossibilité de continuer à exercer une activité artistique ou un sport.
 
Préjudice matériel Dommage aux biens. Exemple : dégâts consécutifs à la destruction d'un véhicule automobile.
 
Préjudice moral Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher...
 
Prescription
1) Civil : en général, perte d'un droit lorsqu'il n'a pas été exercé pendant un certain temps.
2) Pénal : aucune poursuite ne peut être engagée contre son auteur après : - 10 ans pour un crime, - 3 ans pour un délit, - 1 an pour une contravention. Ce délai est établi à partir du jour où l'infraction a été commise, sinon à compter du dernier acte de poursuite.
 
Prestation compensatoire Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce. Prévenu Toute personne (en prison ou en liberté) faisant l'objet de poursuites pénales autres que criminelles (c'est à dire pour contravention ou délit).
 
Procédure Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
 
Q/R :
 
Renvoi Décision par laquelle un tribunal transfère une affaire à une autre juridiction ou reporte l’examen d’une affaire à une date ultérieure.
 
Résiliation Annulation d'un contrat par ses signataires ou un juge.
 
S:
 
Saisie Procédure exécutée par un huissier sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier. Elle garantit le paiement d'une dette.
 
T:
 
Tribunal Composé d'un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.
 
Tribunal Administratif Juridiction distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l'administration.
 
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Juridiction spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité Sociale (maladies, retraites, etc.).
 
Tribunal de Commerce Juridiction composée de juges élus par les commerçants, qui tranche les conflits entre commerçants.
 
Tribunal Correctionnel Formation du Tribunal de Grande Instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles (c'est-à-dire des personnes qui se considèrent comme des victimes).
 
Tribunal de Grande Instance -  juridictions chargées de juger les procès civils qui portent sur des sommes supérieures à 10 000 euros. C
 
Tribunal d'Instance Juridiction à juge unique, qui a pour vocation de régler les litiges simples, portant sur des sommes inférieures à 10 000 euros.
 
Tribunal de Police Lorsque le Tribunal d'Instance statue en matière pénale, il s'appelle "Tribunal de Police". Il est composé d'un seul magistrat, qui juge les contraventions.
 
Tribunal pour Enfants Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.
 
U-Z :