Avec l’entrée en vigueur du mariage homosexuel en Grande Bretagne le 29 mars 2014, ce sont désormais plus de 15 pays qui ont procédé à la modification de la législation applicable pour s’adapter à l’évolution de la Société.
En France, et malgré de nombreuses controverses souvent liées à un manque d’information, le mariage homosexuel est légal depuis le 17 mai 2013.Le premier anniversaire approchant, il est l’occasion de faire un état des lieux des changements permis par cette loi, puisqu’en janvier 2014 on recensait déjà plus de 7.000 mariages homosexuels
La loi française no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage civil aux couples de personnes de même sexe, modifie le Code civil français 74, en son chapitre Ier (titre V du livre Ier) 75 en ces termes :
Article 143 : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »
Article 144 : « Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus. » ;
Article 146 : « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » ;
Article 161 : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés de même ligne. » ;
Article 162 : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la sœur, entre frères et entre sœurs. » ;
Article 163 : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce ou le neveu, et entre la tante et le neveu ou la nièce. » ;
Article 202-2 : « Le mariage est valablement célébré s'il l'a été conformément aux formalités prévues par la loi de l’état sur le territoire duquel la célébration a eu lieu. »
Alors que la différence de sexe était une condition de validité du mariage, celle-ci devient inopérante, offrant ainsi les mêmes garanties qu’offrent le mariage aux personnes de même sexe.
En effet, une des lacunes du PACS était en autre de ne pas permettre au partenaire de PACS de devenir ayant droit de son compagnon.
Depuis, cette loi, les couples homosexuels pourront désormais protéger leur conjoint en cas de décès de l’éviction de la succession.
Il est important de souligner que les couples ayant contractés un mariage à l’étranger peuvent le faire retranscrire à l’Etat civil afin de légitimiser leur situation sur le territoire national.
Le mariage dit « gay » permettra également de clarifier les situations des enfants de ces couples, qui pour le moment ne bénéficiaient d’aucun lien juridique avec l’un de leur parent « affectif ».
Désormais, l’adoption est permise par deux personnes de même sexe, et permet d’établir la filiation de ces enfants.
Deux types d’adoptions s’offrent alors aux parents :
-adoption simple : lorsque l’enfant a été reconnu par ses deux parents biologiques et que les liens avec ces derniers subsistent. Il s’agira alors de créer un lien juridique complémentaire entre l’enfant et l’adoptant.
-adoption plénière : retire tous les liens de filiation entre l’enfant et le parent biologique qui a renoncé à tous ses droits.
L’adoption permet désormais de protéger l’enfant, qui élevé par deux personnes considérées comme ses parents et auxquelles il est très attaché, pouvait être privé de tout lien avec ce dernier.
Les deux parents disposent ainsi des mêmes droits et devoirs envers les enfants, ce qui pérennise de nombreuses situations existantes, sans cadre juridique.
Se pose encore la question des enfants nés d’une gestation pour autrui, leur reconnaissance semblant diverger sur l’ensemble du territoire national, certains couples rencontrant de nombreuses difficultés.
Pour plus de renseignements sur vos droits et sur les démarches à accomplir, n’hésitez pas à contacter votre Avocat