top of page

Procédure d'appel et représentation devant la Cour d'Appel de REIMS

 

 

Depuis le 1er janvier 2012, la profession d'avoué a disparue pour se fondre avec celle d'Avocat.

Ainsi depuis cette date, les avocats du ressort d'une Cour d'appel sont habilités à postuler devant elle et engager l'ensemble des procédures en appel.

Passionnée depuis plusieurs années par la procédure d'appel, Maitre TERNON intervient directement ou à titre de simple postulant devant la Cour d'Appel de Reims.

 

Elle vous guidera dans le respect de la procédure et du décret MAGENDIE, du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017pour faire valoir vos droits et préserver vos intérêts.

 

La procédure étant dématérialisée, Maitre TERNON dispose de la clé RPVA.

Cour d'appel Reims avocat
bottom of page