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Les questions fréquentes ....

 

 

De nombreuses personnes s'interrogent sur le métier d'avocat, le déroulement d'une procédure, ou encore des questions juridiques de la vie quotidienne... sans jamais oser les poser ....

Nous répondons aux questions les plus fréquentes.

Toutefois, il est à noter que nous ne pouvons apporter ici que des réponses générales, et non personnalisées, ni même de consultations juridiques approfondies, qui nécessitent nécessairement de prendre contact avec le Cabinet.

En effet, bien que votre situation ressemble à celle d'une tierce personne, la réponse à apporter peut être différente, et la consultation avec votre conseil à pour objectif d'apporter une réponse la plus adaptée et la plus juste à votre cas.

 Question 1 : Comment devient-on avocat ?
 
Etre avocat est à mon sens avant tout une vocation, où l'on est guidé par l'envie d'aider le justiciable, et surtout l'esppoir, même infime, de participer à la Justice.
 
Concernant les études, une fois la Baccalauréat obtenu, le futur avocat intègre une Faculté de droit, où il étudie à minma jusqu'au Master 1 (anciennement la maitrise), même si beaucoup poursuivent en Master 2, qui permet d'appronfondir un domaine juridique.
Il faut ensuite passer l'examem d'entrée au CRFPA (Centre Regional de Formation Professionnel des Avocats) pour intégrer l'Ecole d'Avocat.
L'ecole d'avocat se déroule en 3 phases:
- 6mois de formation au sein de l'Ecole
- 6 mois de stage PPI (projet pedagogique individuel), qui s'effectue dans la structure de son choix, afin d'appréhender d'autres univers de la Justice: en juridcition, auprès d'un auxiliaire de Justice, au sein d'associations, ou encore le service juridique d'une entreprise
- 6 mois de stage en cabinet d'avocat, où l'élève avcat est pleinement immergé dans ses futures focntions.
 
Une fois, la formation accomplie, l'élève avocat doit passer l'exament lui permettant d'exercer la profession, le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), qui lui permettra de prêter serment et s'inscrire auprès du Barreau de son choix.

 

 

Question 2:  Pourquoi l'avocat est il obligatoire pour certaines procédures ?
 
Devant certaines juridictions, comme le Tribunal de Grande Instance en matière civile ou encore en cas de divorce par exemple, la représentation est obligatoire.
Il en est de même pour les mineurs lorsqu'ils sont convoqués devant le Tribunal pour Enfants, ou encore pour une mesure alternative aux poursuites.
Cette obligation, souvent incomprise et notamment parce qu'elle engage des frais pour le justiciable qui est contraint de recourir aux services d'un avocat, est pourtant une garantie et une sécurité juridique pour chacun.
 
En effet, les procédures complexes nécessitent de faire appel à un professionnel soumis à des règles déontologiques, une formation continue pour garantir le conseil ou la défense la plus adaptée à votre situation, vous informer sur l'ensemble des possibilités juridiques s'offrant à vous ou encore sur vos chances de succès.
 
Vous pourrez solliciter la désignation d'un avocat en matière civile, ou qu'un avocat soit commis d'office en matière pénale en vous adressant à l'Ordre des Avocats (ordre des avocats de Reims cliquez ici).
Attention toutefois, lorsque l'avocat est commis d'office (soit à votre demande, soit simplement par ce que la procédure exige que vous soyez assistés), vous avez la possibilité de solliciter le bénéfice de l'aide juridictionnelle en fonction des ressources de l'ensemble de votre foyer:
selon le barème de 2014 (plus d'infos sur service publique ici):
- moins de 937€ pour une prise en charge totale
- entre 937€ et 1404€ pour une aide partielle allant de 85 à 15%
 
A défaut ou en l'abence de demande d'aide juridictionnelle (pensez toujours à fournir vos justificatifs à votre conseil), les honoraires de l'Avocat seront à votre charge.
 
Pour plus de renseignements, ou si vous souhaitez que Maître TERNON  intervienne au soutien de vos intérêts au titre de l'aide juridcitionnel, n'hésitez pas à contacter le cabinet (toutes nos coordonnées sont ici).
 
 

 

Question 3 : Je me sépare de mon conjoint, nous ne sommes pas mariés, nous avons deux enfants, doit on obligatoirement passer devant un juge ?
 
Il n'existe aucune obligation d'entamer une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales en cas de séparation d'un couple non marié ayant des enfants.
Toutefois, je ne pourrai que conseiller de faire une procédure par requete, afin d'avoir un cadre juridique défini pour les mesures concernant les enfants, et notamment: l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, l'organisation des passages de bras, ainsi que la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants.
 
En effet,  ce jugement vous permettra de justifier de vos droits et obligations, notamment d'un point de vue fiscal et envers les administrations.
 
De plus, saisir le Juge aux Affaires Familiales en cas d'entente, permet ensuite de se reposer sur un cadre juridique pour les enfants si un désaccord survenait à l'avenir.... Cela permet également aux enfants, d'être plus sereins et de mieux appréhender la nouvelle organisation familiale et être rassurés connaissant précisément comment chaque parent pourra intervenir dans son éducation.
 
Sachez également, que les dispositions prises par le Juge concernant notamment les droits de visites, ne sont applicables qu'à défaut de meilleur accord entre les parties, vous avez ainsi la possibilité en cas d'accord des deux parents d'organiser ces droits avec une grande liberté.
 
Il faut également préciser que les mesures concernant les enfants ne sont pas intangibles et elles pourront évoluer dans le temps en fonction des besoins et de l'évolution de la situation de chacun. Il suffira alors de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales.
 
Le Cabinet Ternon est à votre disposition pour vous conseiller sur l'ensemble des possibilités juridiques les plus adaptés à vos enfants, votre mode de vie et de vos envies, et se propose de vous accompagner dans vos démarches.

 

 

Question 4 : Mon ex-mari ne règle pas la pension alimentaire depuis 6 mois, que dois je faire ?
 
 
Tout d'abord, si vous parlez d'ex-mari, j'en déduis que vous avez divorcés et que la part contributive à l'entretien et à l'éducation a été fixée par le juge, et que vous disposez d'un jugement .
 
Em premier lieu, vous devez vérifier si le jugement a été signifié à votre adversaire, et que le délai de recours est dépassé (1mois) qu'aucun appel n'a été interjeté.
 
Dans ce cas, rien de plus simple, il vous suffit de contacter un huissier de justice pour exécuter la décision dans de plus brefs délais et de procéder à une saisie des rémunérations, du véhicule, ou encore des biens dont il serait propriétaire.
 
A noter également, qu'au delà du non paiement pendant deux mois consécutifs, vous avez la possibilité de déposer plainte à l'encontre de votre ex mari qui s'est rendu coupable du délit d'abandon de famille.
 
Si vous ne disposez d'aucune décision de justice, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour faire fixer judiciairement la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et obtenir un jugement que vous pourrez ensuite faire exécuter, si le parent tenu de payer ne respecte pas son obligation.
 
Dans l'attente de règlement, la CAF peut vous verser une allocation de soutien familial.
 
Dans tous les cas, bien que non obligatoire, il est utile de prendre contact avec votre conseil qui saura vous informer sur les démarches à accomplir et leur opportunité.
 

 

 

 

Question 5: Existe-t-il un barème pour savoir quel serait le montant de la pension alimentaire que me devrait le père de mes enfants ?

 

La part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants est prévu à l'article 371-2 du code civil qui dispose que :

" Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur."

 

Ainsi, il n'existe aucun barème défini par la loi en ce qui concerne la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants...

Celle-ci est fixée en fonction des ressources de chacun des deux parents mais également en fonction des besoins des enfants, qui diffèrent qu'ils aient 2 ou 17 ans.

 

L'ensemble des barèmes existant sur internet, ne font que purement indicatifs et votre Avocat saura vous conseiller pour évaluer au mieux ce montant.

 

Il est également important de préciser que cette obligation mise à la charge d'un des deux parents ne cesse pas quand l'enfant devient majeur, mais se poursuit tant qu'il est étudiant et le soutien parental se poursuit lors de la recherche d'un premier emploi.

 

 

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